ART. UNIQUE	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°169
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 2 : 
« L’assistance médicale à laprocréation vise à remédier à l’infertilité pathologiquemédicalement diagnostiquée ou non expliquée d’un couple composéd’un homme et d’une femme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de rappeler que laPMA poursuit un objectif thérapeutique et ne peut être mise enœuvre que dans le respect des droits de l’enfant, ce qui supposequ’elle ne soit mise en œuvre que dans une perspectivethérapeutique et dans le cadre d’un couple composé d’un homme etd’une femme, vivant et en âge de procréer. Par ailleurs, l’État nepeut sciemment priver un enfant de son père.