ART. UNIQUE	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°171
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« Art. 66‑2. – Aucun médecin, aucunesage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliairemédical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistancemédicale à la procréation sans raison médicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel d’instaurer uneclause de conscience pour les médecins et personnels de santé quine souhaitent pas participer à l’AMP sans raison médicale.