ART. UNIQUE	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°172
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« Art. 66‑2. – Aucune assistancemédicale à la procréation ne peut être mise en œuvre au moyen degamètes achetés à l’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le très faible nombrede donneurs de gamètes en France laisse à penser que des personnespeuvent avoir recours à l’achat de gamètes à l’étranger. Or, cettepratique s’oppose clairement au principe de la non marchandisationdu corps humain.