ART. UNIQUE	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°173
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE UNIQUE
 
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Lors d’une fécondationin vitro, en vue d’une implantation, ne peuvent être conçusplus de trois embryons. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de limiter par cetamendement le nombre d’embryons surnuméraires congelés.Actuellement, en France, 223 836 embryons humains sontcongelés.