ART. UNIQUE	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°174
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« Art. 66‑2. – Un gamète ne peut êtreutilisé dans le cadre d’une procréation médicalement assistée quelorsque le donneur est en vie au moment del’insémination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif ici est d’interdirclairement l’insémination post-mortem pour protéger lesintérêts de l’enfant.