ART. UNIQUE	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°175
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Nul ne peut exporter desgamètes d’un défunt pour procéder à l’étranger à une inséminationpost-mortem. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’insémination post-mortem vise àcréer un enfant orphelin, le privant délibérément de son père, cequi n’est évidemment pas souhaitable.