ART. UNIQUE	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°176
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut procéder à undon de gamète à l’exception d’une personne majeure qui a déjàprocréé. Le consentement des donneurs et, s’ils font partie d’uncouple, celui de l’autre membre du couple, sont recueillis parécrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu’à l’utilisationdes gamètes. Il en est de même du consentement des deuxmembres du couple receveur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le don de gamètes n’est pas sansrisque pour les femmes qui, par la suite, peuvent être atteintes destérilité.
Par ailleurs, ce don n’est pas non plus innocent pour l’hommequi, s’il n’y avait pas consentement de son éventuelle femme,pourrait se retrouver dans une situation délicate où il aurait àannoncer qu’il est le géniteur d’un certain nombre d’enfants,notamment quand ces derniers auront 18 ans et que l’anonymat seralevé.