ART. UNIQUE	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°177
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« Art. 66‑2. – Nulne peut donner ses gamètes ou recourir au don de celles-ci avantd’avoir été clairement informé des conséquences psychiques,affectives, juridiques et sociales que le recours au don peut avoirpour elles-mêmes comme pour l’enfant à naître. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le don de gamètes emporte avec luiun certain nombre de problèmes non encore résolus. Et notamment, ledroit des enfants de connaître leurs origines. Si l’actuel projetde loi va vers un assouplissement de la règle de l’anonymat, iln’en reste pas moins que, si un donneur ne veut pas être connu deson enfant, ce dernier ne saura jamais qui est son père.