ART. UNIQUE	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°178
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« Art. 66‑2. – Nul ne peut remettre enquestion le fait que la femme qui accouche est la mère del’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loibioéthique n° 2021‑1017 du 2 août 2021 en créé une doublefiliation maternelle et privé ainsi l’enfant de toute possibilitéde faire établir sa filiation paternelle.
Instaurer une double filiationmaternelle ab initio dans le cadre de la PMA implique uneinterdiction légale pour l’enfant de faire établir sa filiationpaternelle.
Une telle interdiction faite àl’enfant est contraire aux engagements internationaux de la Franceenvers les enfants et engagera tôt ou tard la responsabilité del’État français comme le montrent les recours pendant devant laCEDH à propos du don de gamètes actuel déjà pratiqué.
Les revendications des enfants nemanqueront pas et, tout comme elles aboutissent aujourd’hui à lalevée de l’anonymat, aboutiront demain à la mise en jeu de laresponsabilité de l’État en raison de l’impossibilité de faireétablir leur filiation paternelle.
C’est pourquoi, il convient derappeler que nul ne peut remettre en question le fait que la femmequi accouche est la mère de l’enfant.