ART. UNIQUE	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°179
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« Art. 66‑2. – Tous les enfants dont lafiliation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmesdevoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrentdans la famille de chacun d’eux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement pourrétablir le droit de la filiation en vigueur avant la promulgationde la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.