ART. UNIQUE	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°180
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« Art. 66‑2. – Pour les couples defemmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation, lafemme qui accouche est déclarée mère de fait. Sa compagne peutquant à elle déclencher une procédure d’adoption simple ouplénière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filiation par déclarationanticipée de volonté laisse entendre qu’à la naissance de l’enfant,ce dernier aurait deux mères. Cela reviendrait à laisser croire quecet enfant n’a pas de père, ce qui est naturellement faux.
La procédure d’adoption aurait au moins le mérite de ne pasfaire croire à l’enfant, comme au reste de la société, que l’onpeut naître de deux mères.
La filiation adoptive ne se présente en effet pas comme lafiliation d’origine de l’enfant. C’est la transcription du jugementd’adoption qui tient lieu d’acte de naissance, ce qui permet de nepas bouleverser la cohérence de la filiation de droit commun tellequ’elle découle de l’acte de naissance de l’enfant.