ART. UNIQUE	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°182
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« Art. 66‑2. – Nul ne peut ignorer quel’embryon et le fœtus sont des enfants à naître. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’inscrire dans la Constitution ce que sont objectivement unembryon et un fœtus.