ART. UNIQUE	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°183
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« Art. 66‑2. – Nulne peut pratiquer des manipulations sur des embryons humains nonautorisées par l’Agence de Biomédecine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence de Biomédecine autorise etencadre la recherche sur l’embryon. Elle doit pouvoir effectuer desinspections auprès de laboratoires pour vérifier que ces recherchesrespectent le cadre légal. Ces inspections doivent pouvoir êtresollicitées par tout organisme qui suspecte des comportementsillégaux.