ART. UNIQUE	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°186
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« Art. 66‑2. – L’agrégat de cellulessouches avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnairesbénéficie des mêmes protections que les embryonshumains. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agrégation de ces cellulessouches avec des cellules précurseurs de tissusextra-embryonnaires, qu’on peut aussi appeler MEUS, permet lacréation d’un ensemble qui ressemble à un embryon.
Puisqu’un embryon humain ne peut être utilisé à des finscommerciales ou industrielles en application de l’article L 2141‑8du code de la santé publique, il en est de même pour ses cellulessouches.
Il convient donc de faire référence à cette interdiction àl’alinéa 19 relatif aux cellules souches embryonnaireshumaines.