ART. UNIQUE	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°189
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’à l’esprit et auxprincipes énoncés dans la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975relative à l’interruption volontaire de la grossesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du n° 75‑17 du 17 janvier1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse a déjàété retouchée, à plusieurs reprises ces dernières années, avec lasuppression de la notion de détresse pour justifier le recours àl’avortement (2014), la suppression du délai de réflexion (2016) ouencore la création d’un délit d’entrave numérique à l’IVG (2018).Des tentatives de supprimer la clause de conscience spécifique àl’IVG accordée aux personnels de santé ont été menées ces dernièresannées à plusieurs reprises. La loi Veil est un équilibre fragileentre le droit des femme à demander l’interruption volontaire degrossesse et le respect de tout être humain dès le commencement dela vie, et il est important de ne pas bousculer cet équilibre.