ART. UNIQUE	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°190
présenté par
Mme Le Pen
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le premier alinéa dupréambule de la Constitution est complété par les mots :« et aux dispositions du titre Ier du livre II dela deuxième partie du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réécrirel’article unique en inscrivant dans le préambule de la Constitutionle droit actuel en vigueur concernant l’interruption volontaire degrossesse.
Cette rédaction permet de répondreà ceux qui s’inquiéteraient d’une remise en cause de l’accès l’IVGdans notre pays mais également à ceux qui s’inquièteraient desconséquences de la rédaction proposée (allongement supplémentairevoire disparition de la notion de délai et risque sur la clause deconscience qui existe aujourd’hui pour les personnels desanté).