ART. UNIQUE	N°196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°196
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« La loi distinguel’interruption volontaire de grossesse de l’interruptionmédicale de grossesse, par le délai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Telle que rédigée, cetteproposition de loi n’apporte aucune limite dans le temps àl’interruption volontaire de grossesse. Or, telle n’est pas lavolonté du législateur depuis 1975. La constitutionnalisation d’un« droit à l’avortement » sans limite produirait de gravesconséquences. Ainsi les femmes pourraient revendiquer ce droit danstoutes les situations, y compris à la veille de la naissance deleur enfant. Il convient donc de rappeler que la limite del’interruption volontaire de grossesse est de 14 semaines. Seulel’interruption médicale de grossesse permet d’en dépasser ce terme.Une telle distinction doit être rappelée dans cette proposition deloi constitutionnelle.