ART. UNIQUE	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°198
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Compléter la seconde phrase del’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibreentre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contretoute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle del’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen de 1789 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à allerdans le sens de la position du Conseil constitutionnel qui arappelé dans une décision du 27 juin 2001 que le respect de laConstitution impose un équilibre entre “d’une part, la sauvegardede la dignité de la personne humaine contre toute forme dedégradation et, d’autre part, la liberté de la femme qui découle del’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen”. 
L’équilibre trouvé par le Conseilconstitutionnel est essentiel. Il permet à deux principes decoexister : la liberté de la femme et la protection de l’enfant ànaître.