ART. UNIQUE	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°199
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Compléter la première phrasede l’alinéa 2 par les mots :
« en respectant un équilibreentre la liberté de la femme et la protection de la vie ànaître ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à allerdans le sens de la position du Conseil constitutionnel qui arappelé, dans une décision du 27 juin 2001, que le respect de laConstitution impose un équilibre entre « d’une part, lasauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute formede dégradation et, d’autre part, la liberté de la femme qui découlede l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen ». 
L’équilibre trouvé par le Conseilconstitutionnel est essentiel. Il permet à deux principes decoexister : la liberté de la femme et la protection del’enfant à naître.