ART. UNIQUE	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Au début de la première phrase del’alinéa 2, substituer au mot :
« Nul »
le mot :
« Aucune personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loiconstitutionnelle, d’origine parlementaire, devra être votée dansles mêmes termes par l’Assemblée nationale et par le Sénat puis,comme l’exige l’article 89 de la Constitution, soumisenécessairement au peuple français qui est le constituant souverain,par une procédure de référendum.
Il faut mesurer les conséquences juridiques et politiques duvote de cette proposition de loi constitutionnelle : le peuplefrançais devra approuver – ou non – cette proposition, ce qui nepeut que créer une grave division au sein de la populationfrançaise. On s’interroge sur l’utilité sociale d’un tel sujet,dans les circonstances présentes.
Il s’agit donc d’un acte majeur et grave, du point de vuejuridique et plus encore, du point de vue de la cohésion nationale.La Constitution est-elle le bon « vecteur » pour cettereconnaissance ?