ART. UNIQUE	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°201
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« Art. 66‑2. –L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans lesconditions fixées par la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derappeler que l’IVG ne peut pas être considéré comme un droitabsolu. Si tel était le cas, ce droit “au dessus des autres”conduirait mécaniquement à mettre fin à un certain nombre delibertés comme la liberté de conscience ; ce qui n’est évidemmentpas souhaitable. 
Par ailleurs, cela impliqueraitégalement une quasi impossibilité d’encadrer le recours àl’avortement - ce qui là encore n’est pas souhaitable - puisquenous l’avons vu lors du précédent mandat, certains seraient prêts àlégaliser l’avortement jusqu’au 9ème mois de grossesse pour causede “détresse psychosociale”.