ART. UNIQUE	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°202
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Compléter la seconde phrase del’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de laliberté de consentement de la femme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon un sondage de la BBC en mars2022 sur la coercition liée à la procréation, 15 % des femmesbritanniques ont subi des pressions pour avorter. En outre,3 % des femmes interrogées se sont vues donner un comprimé ouune autre substance pour provoquer un avortement à leur insu.
Une part non négligeable d’entre elles (5 %) a subi de laviolence physique avec l’intention de provoquer une faussecouche.
Par ailleurs, 14 % des femmes interrogées disent avoir étéforcées à utiliser un contraceptif contre leur gré.
Active en Grande-Bretagne pour la défense des femmes et desenfants à naître, la SPUC (Society for the Protection of the UnbornChildren) invite par conséquent le gouvernement britannique àordonner une enquête sur la question de la contrainte autour del’avortement, et à reconnaître que l’avortement forcé constitue unabus.
Pour illustrer la gravité de la situation, la SPUC relaie surson site le témoignage de Hayley, qui a été poussée à avortercontre son gré lorsqu’elle avait 16 ans. En voici quelques extraits(nous traduisons) :
« J’ai découvert que j’étais enceinte lorsque j’avais tout juste16 ans. Bien sûr, Scott ne voulait pas en entendre parler. Ilexigeait que j’aille me faire avorter. J’en ai parlé à mon oncle ;il m’a traité de tous les noms et m’a jetée dehors. »
« Une conseillère devait me voir (Ndlr : dans la cliniqued’avortement). Je lui ai dit que je ne pouvais pas lui parler parceque, si je le faisais, j’allais changer d’avis. Elle m’a renvoyéevers la salle d’attente. »
« Je pensais que j’étais instable à cause de tous les autresévénement autour de l’avortement. Mais non, même les femmes qui ontdes relations stables et un soutien de leur famille souffrentterriblement après un avortement. »
En Belgique, les situations de détresse répertoriées dans leformulaire remis à toute femme souhaitant avorter, ne permettentpas d’identifier clairement les formes de contraintes quipèseraient sur une femme décidant d’avorter. Néanmoins, lesproblèmes relationnels que vivent les femmes les poussent à avorterdans au moins 14 % des cas en 2019 (Rapport bisannuel2018-2019). Selon la loi, le médecin doit « s’assurer de ladétermination de la femme à faire pratiquer une interruption degrossesse », autrement dit, être certain que la décision de lafemme est libre et éclairée.
source: https://www.ieb-eib.org/fr/actualite/debut-de-vie/avortement/des-femmes-contraintes-d-avorter-une-actualite-qui-reste-meconnue-2119.html