ART. UNIQUE	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°205
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Compléter laseconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en maintenant un délaide réflexion minimal entre la consultation d’information et lerecueil du consentement de la femme pour effectuer une interruptionvolontaire de grossesse. Pendant ce délai de réflexion, la femmedoit avoir un accès libre aux informations prévues au premieralinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publiqueainsi qu’aux différentes aides proposées, notamment aux jeunesmères et aux mères célibataires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Gaillot a supprimé le délaide deux jours pour que la femme confirme sa demande de procéder àune IVG. La conséquence est simple : une grave atteinte portée audroit de réflexion des femmes. 
L’avortement est un drame, il convient de ne pas ajouter dumalheur à du malheur en refusant aux femmes le droit de réfléchirpour être parfaitement certaines que leur décision est prise enconnaissance de cause.
Lors de précédents débat, on ne pouvait que s’étonner que dansun texte qui se dit en faveur du droit des femmes, l’un d’eux luisoit retiré.
 
Il convient donc de revenir sur la question du délai de réflexionminimal entre la consultation d’information et le recueil duconsentement de la femme pour effectuer une IVG.