ART. UNIQUE	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°207
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Toute pratique eugéniquetendant à l’organisation de la sélection des personnes estinterdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’eugénisme peut être désigné comme« l’ensemble des méthodes et pratiques visant à sélectionner lepatrimoine génétique des générations futures d’une population enfonction d’un cadre de sélection prédéfini ».
Pour se prémunir d’une telledérive, il convient de constitutionnaliser l’alinéa 2 del’article 16-4 du code civil.