ART. UNIQUE	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°208
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut porteratteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de constitutionnaliserl’alinéa 1 de l’article 16-4 du code civil.