ART. UNIQUE	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°209
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La loi garantit que lalégislation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteintedisproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et decommunication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision du Conseilconstitutionnel du 16 mars 2017 relative au délit d’entrave à l’IVGest ambiguë. Selon cette dernière, seules sont punissables les« informations » faussées – non pas les« opinions » – portant sur les conditions de l’IVG ou sesconséquences, et communiquées par une personne “détenant ouprétendant détenir une compétence en la matière”. 
Dès lors, comment faire la différence entre une information etune opinion ? Dire que l’IVG interrompt une vie, est-ce uneinformation ou une opinion ?
Quoi qu’il en soit, il apparaît qu’il est de plus en plusdifficile de parler d’IVG sans être taxé “d’antiféministe”. Cettesituation n’est évidement pas tenable dans un pays où le principede liberté est marqué sur tous les frontons des mairies.