ART. UNIQUE	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°211
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La loi distinguel’interruption volontaire de grossesse de l’interruptionmédicale de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi en l’étatactuel est dépourvue de limites pour ne pas dire de garde-fou.c’est évidement regrettable et cela d’autant plus que ce n’estabsolument pas l’idée portée par Simone Veil, femme dont tout lemonde se réclame tout en dépouillant sa loi de son esprit et de sasubstance. 
En effet, elle le disait clairement : “Je le dis avec toute maconviction : l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recourspour des situations sans issue.”
47 ans plus tard, il ne reste que les vestiges de la loi de1975.