AVANT ART. UNIQUE	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°217
présenté par
M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le titre Ier de laConstitution est complété par un article 4‑1 ainsirédigé :
« Art. 4-1. – La République fixe librementles conditions d’accès au territoire national des personnes qui nepossèdent pas la nationalité française.
« Afin de protéger l’identitéet la sécurité du peuple français, l’action des pouvoirs publicspoursuit les objectifs de la maîtrise de l’entrée des étrangers surle territoire national, du développement des mesures d’éloignementen cas d’immigration illégale, de la répression des entréesillégales et des aides qui lui sont apportées, et de la luttecontre la traite des êtres humains.
« Nul étranger ne peut êtreadmis à séjourner sur le territoire s’il n’y est entré conformémentaux lois et aux engagements internationaux. Toutefois, larégularisation de la situation d’un étranger peut être décidée pardécret délibéré en Conseil des ministres, à titre exceptionnel etpour un motif supérieur d’intérêt national ou quand l’intéressé arendu des services éminents à la Nation.
« Nul étranger n’a le droit,lorsque la loi le prévoit, de se maintenir en France ou d’y revenirs’il a commis des actes illégaux ou contraires aux intérêtsnationaux.
« Les étrangers jouissent surle territoire, dans les conditions et limites déterminées par laloi, des droits et libertés qui ne sont pas réservés par la loi oupar les engagements internationaux aux nationaux ou auxressortissants des États de l’Union européenne. Ils doiventrespecter l’identité de la France et le mode de vie français, et nepas exercer d’activité politique contraire aux intérêts nationaux.Leur présence ne doit pas constituer une charge déraisonnable pourles finances publiques et le système de protection sociale. Leregroupement familial des étrangers peut être interdit oulimité.
« L’accès des étrangers à tout emploi public ou privé, àl’exercice de certaines professions, activités économiques ouassociatives, fonctions de représentation professionnelle ousyndicale, ainsi qu’au bénéfice des prestations de solidarité, estfixé par la loi.
« La loi fixe les conditionset les domaines où peut s’appliquer la priorité nationale, entenduecomme la priorité accordée aux nationaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition s’inscrit dans lavolonté de créer un régime constitutionnel général applicable auxétrangers en France. Le nouvel article 4-1 traiterait notamment del’entrée et du maintien des étrangers sur notre sol, prévoyant uneobligation de ne pas demeurer sur le territoire lorsque des actesillégaux ou contraire aux intérêts nationaux auraient été commis.Il renverrait à la loi le soin de déterminer les conditions d’accèsdes étrangers à l’exercice de certaines professions, activitéséconomiques ou associatives ou fonctions de représentationprofessionnelle ou syndicale.
Concomitamment, ce nouvel article instaurerait la prioriténationale, notamment en matière de prestations de solidarité, dontle domaine serait également fixé par le législateur.