ART. UNIQUE	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°218
présenté par
M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Brocard, Mme Poueyto et M. Mandon
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ARTICLE UNIQUE
Retiré avant publication.