AVANT ART. UNIQUE	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le cinquième alinéa del’article 34 de la Constitution, sont insérés sept alinéasainsi rédigés : 
« La loi fixe également lesrègles concernant :
« – l’entrée, le séjour et lesdevoirs des étrangers sur le territoire ;
« – l’éloignement desétrangers, ainsi que le prononcé de mesures d’interdiction deséjour par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, ycompris, par dérogation aux dispositions de l’article 66, lesrègles attribuant aux juridictions de l’ordre administratif lecontentieux des mesures administratives plaçant en rétention oulimitant la liberté d’aller et de venir des étrangers en situationirrégulière ou en instance d’éloignement ;
« – les peines applicables àtoute personne qui aura, par son aide directe ou indirecte et pourquelque motif que ce soit, facilité ou tenté de faciliter l’entrée,la circulation, le séjour ou le travail irréguliers sur leterritoire d’un étranger ou sa soustraction à une mesured’éloignement.
« La loi peut interdire oulimiter le regroupement familial des étrangers.
« La loi peut interdire à toutétranger ayant commis un acte illégal ou contraire aux intérêtsnationaux de se maintenir sur le territoire ou d’y revenir.
« Les lois prévues auxprécédents alinéas et à l’article 53‑1 peuvent s’appliquer auxétrangers mineurs et distinguer entre les étrangers selon leurnationalité, leur situation familiale ou leurs ressources, et entreles différentes parties du territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifiant l’article34 de la Constitution étendrait le champ du domaine de la loi, luiréservant le soin de fixer le régime applicable aux étrangers. Ilpermettrait notamment, par exemple, d’interdire ou limiter leregroupement familial.