AVANT ART. UNIQUE	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°220
présenté par
M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 53‑1 de laConstitution est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« La loi fixe les conditions de présentation des demandesd’asile. Elle peut prévoir qu’elles sont présentées en dehors duterritoire national et que, pendant la durée de leur examen, lesdemandeurs sont accueillis sur le territoire d’États avec lesquelsla République a conclu des accords à cette fin. 
« La loi fixe les conditionsd’obtention du statut de réfugié et la durée de ce statut. Elledétermine les devoirs envers la France des personnes admises aubénéfice du droit d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renvoie au domainede la loi le soin de fixer le régime applicable aux demandesd’asile, au droit d’asile et au statut des demandeurs d’asile. Ilpermettrait, notamment, d’ouvrir la possibilité d’une introductiondes demandes d’asile en-dehors du territoire national, par exempleau sein des pays d’origine des demandeurs. Durant l’instruction deces demandes, ils pourront être accueillis au sein d’États aveclesquels la France aura passé des accords en ce sens.
La loi fixerait également, dans ce cadre, les devoirs pesant surles personnes admises au bénéfice du droit d’asile.