AVANT ART. UNIQUE	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°221
présenté par
M. Bentz, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le second alinéa del’article 34‑1 est complété par une phrase ainsirédigée : « Toutefois, ces dispositions ne sont pasapplicables aux propositions de résolution demandant ladénonciation d’un engagement international ou relative à laposition à adopter par le Gouvernement au sein d’une organisationinternationale en matière de droits et libertés, de circulation despersonnes, des biens et des services, ou de patrimoine culturel dela France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 34-1 de la Constitutionprévoit, en l’état, l’irrecevabilité de toute résolution contenantune
injonction à l’égard du Gouvernement. Ce même Gouvernement peut,sans consultation du
Parlement, être amené à négocier des accords internationaux ouprendre position au sein d’une
organisation internationale sur une question intéressant desquestions de droits et libertés, de
circulation des personnes, des biens et des services, ou depatrimoine culturel de la France.
Il convient donc de rendre loisible à la représentation nationalede voter des résolutions demandant
la dénonciation de tels accords ou de prendre position sur dessujets aussi importants.