AVANT ART. UNIQUE	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°222
présenté par
M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article 2 de laConstitution, il est inséré un article 2‑1 ainsirédigé :
« Art. 2‑1. – Est français toutindividu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent denationalité française. Un étranger peut à sa demande accéder à lanationalité française, par voie de naturalisation, s’il estassimilé à la communauté nationale et satisfait aux autresconditions requises par la loi.
« Peut perdre la qualité deFrançais, dans les conditions fixées par la loi, toute personnes’étant livrée à un acte incompatible avec cette qualité etpréjudiciable aux intérêts de la France.
« Tout Français est libre derenoncer à sa nationalité.
« La loi peut interdirel’accès à des emplois des administrations, des entreprisespubliques et des personnes morales chargées d’une mission deservice public aux personnes qui possèdent la nationalité d’unautre État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure un régimeconstitutionnel de la nationalité française, prévoyant la fin dudroit du sol tel qu’il existe aujourd’hui.
Il renvoie à la loi le soin de fixer les conditions danslesquelles, lorsqu’un acte incompatible avec la qualité de Françaisa été commis, son auteur peut être déchu de sa nationalité. Ilouvre également la possibilité de renoncer à sa nationalitéfrançaise.
Enfin, il permet de réserver les emplois publics aux Français enapplication d’une forme de préférence nationale.