AVANT ART. UNIQUE	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°225
présenté par
M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 3 de la Constitutionest ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsimodifié :
a) Après le mot :« sont », il est inséré le mot :« seuls » ; 
b) Après le mot :« électeurs », sont insérés les mots : « etéligibles » ;
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Les fonctions inséparablesde l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent être confiéesà des personnes de nationalité étrangère ou représentant uneinstitution internationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserverl’éligibilité, en sus de la qualité d’électeur, aux élections auxnationaux français majeurs.
Concomitamment, il réserve l’exercice de fonctionsindissociables de l’exercice de la souveraineté nationale auxFrançais pour des raisons de protection de l’intérêt supérieur dela Nation. Cet intérêt ne peut utilement être pris en charge quepar des nationaux.