AVANT ART. UNIQUE	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°226
présenté par
M. Bentz, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 52 de laConstitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une loi organique détermineles conditions dans lesquelles l’engagement d’une négociationtendant à la conclusion d’un accord ou d’un traité relatif auxdroits et libertés, à la nationalité ou à l’état des personnes, àla circulation des personnes, des biens et des services, àl’intégrité du territoire national, ou au patrimoine de la Francepeut être soumis à l’information préalable de l’une ou l’autreassemblée, et celles dans lesquelles les commissions compétentes del’une ou l’autre assemblée peuvent être tenues informées de laconclusion de cette négociation.
« Le Parlement est informédans les moindres délais de la dénonciation par la France destraités et accords portant sur un des objets mentionnés autroisième alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer leParlement aux négociations tendant à la conclusion d’unaccord
ou d’un traité relatif aux droits et libertés, à la nationalité ouà l’état des personnes, à la circulation
des personnes, des biens et des services, à l’intégrité duterritoire national, ou au patrimoine de la
France.
La représentation nationale est aujourd’hui totalement exclue de ceprocessus, n’étant pas même
informée préalablement à son engagement, lors de la conclusion detels accords ou traités ou lors de
leur dénonciation. Il convient donc de l’y associer par ladélivrance de ces informations.