AVANT ART. UNIQUE	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°227
présenté par
M. Bentz, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 53 de laConstitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Après le mot :« législative, » sont insérés les mots :« ceux qui portent sur les droits et libertés, la circulationdes personnes, des biens et des services, ou le patrimoine culturelde la France, » ;
b) Sont ajoutés les mots etune phrase ainsi rédigée :
« , ou d’une loi organiques’ils contiennent des clauses relevant d’une loi à laquelle laConstitution confère le caractère de loi organique. Lesprésentes dispositions peuvent être précisées et complétées par uneloi organique. ».
2° Au début du deuxièmealinéa, le mot : « Ils » est remplacé par lesmots : « Les traités et accords » ;
3° Sont ajoutés deux alinéasainsi rédigés :
« Un traité ou accord de librecirculation des personnes ou de franchissement simplifiédes frontières du territoire ne peut être ratifié ou approuvés’il ne garantit pas en toutes circonstances les intérêtsnationaux en matière de sécurité intérieure et extérieure, deprotection de l’ordre public et de sauvegarde de l’identitéfrançaise.
« Le président de l’Assembléenationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixantesénateurs peuvent contester pour excès de pouvoir devant le Conseild’État les actes portant ratification ou approbation d’untraité ou d’un accord ou les introduisant en droit interne quiméconnaissent la compétence législative définie par le présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu, cet amendementvise à soumettre à autorisation législative la ratificationde
traités portant sur les droits et libertés, la circulation despersonnes, des biens et des services, ou le
patrimoine culturel de la France en sus des catégories déjàénoncées par l’article 53 de la
Constitution.
En second lieu, il prohibe la ratification ou l’approbation d’untraité ne garantissant pas les intérêts
nationaux en matière de sécurité intérieure et extérieure, deprotection de l’ordre public et de
sauvegarde de l’identité française afin de protéger l’intérêtsupérieur de la Nation.
En cas de non-respect de ces dispositions, un mécanisme decontestation serait mis en place par
saisine du Conseil constitutionnel.