ART. UNIQUE	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°228
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Maud Petit, M. Zgainski, M. Turquois, Mme Vichnievsky, Mme Thillaye, M. Pahun, M. Ramos, Mme Poueyto, M. Frédéric Petit, M. Millienne, M. Ott, Mme Morel, M. Mandon, Mme Mette, M. Mattei, M. Martineau, M. Fuchs, Mme Luquet, Mme Lingemann, M. Lecamp, M. Latombe, Mme Lasserre, M. Laqhila, M. Lainé, Mme Josso, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Gatel, M. Daubié, Mme Ferrari, M. Falorni, M. Esquenet-Goxes, Mme Desjonquères, M. Bourlanges, M. Cubertafon, M. Croizier, M. Cosson, M. Bru, Mme Brocard, M. Bolo, M. Blanchet, M. Berta, Mme Babault, Mme Bannier et Mme Bergantz
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de la première phrase del’alinéa 2, supprimer les mots :
« et à lacontraception ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les députés du groupeDémocrate, choisir d’inscrire dans la Constitution que la loigarantit l’effectivité et l’égal accès au droità l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est lagarantie qu’une loi ne pourra venir restreindre ce droit ou lesupprimer sans être inconstitutionnelle. En effet, si leConseil constitutionnel a octroyé une protection prétorienne àl’interruption volontaire de grossesse, au titre de l’équilibreentre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine et laliberté de la femme, celle-ci reste cependant fragile. il estdonc essentiel de renforcer sa protection enconsacrant formellement l’existence de ce droit dont la valeursupérieure a été dégagée par la jurisprudenceconstitutionnelle. Le droit à l’IVG a toute sa place dans notreConstitution qui est également le lieu d’affirmation desdroits fondamentaux.
Pour autant, les auteurs de cetamendement considèrent que notre norme suprême nepeut comporter de règles trop précises ni systématiser laconstitutionnalisation de libertés individuelles, sans tordrel’esprit et la lettre de la Constitution. C’est la raison pourlaquelle, ils proposent de consacrer uniquement leprincipe intangible du droit à l’interruption volontaire degrossesse et non la contraception. 
En effet, l’IVG et lacontraception n’entrainent pas les mêmes effets. Plus précisément,il convient de souligner que l’IVG ordonne un résultat précis,concret et identifié dès l’origine par la femme : la fin de lagrossesse. La contraception quant à elle est la garantit quetoutes les diligences nécessaires auront été réalisées mais elle nepromet pas d’atteindre un résultat déterminer. Autrement dit, lerisque de grossesse n’est pas nul s’agissant de lacontraception. Ainsi, en pratique, si l’effectivité de l’IVG estcertaine, il n’en est pas de même pour la contraception,laquelle diffère d’une femme à l’autre tant dans ses effets quedans son résultat. Par conséquent, consacrer en sus lacontraception risquerait d’ouvrir la voie à un contentieux, tants’agissant de l’absence d’effectivité de lacontraception, que des éventuels effets secondaires voirenéfastes.
Si bien que les auteurs de ce texteconsidèrent que la question de l’accès à la contraception revêt uncaractère davantage médical que juridique. Et ce d’autant plus que,d’une part à ce jour aucun contentieux inhérent à l’accès à lacontraception est identifié, et que, contrairement à l’IVG, lacontraception ne soulève aucun principe juridique avec lequelil devrait être éventuellement concilié d’autre part.