ART. UNIQUE	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La « constitutionnalisation » d’un« droit à l’avortement » pourrait conduire à s’opposer à d’autresdroits constitutionnels : la liberté de conscience, reconnue commeune liberté constitutionnelle par le Conseil constitutionnel en1977 (déc. n° 77-87 DC, 23 novembre 1977), la liberté personnelleou encore la protection de la santé publique.
Cela n’est évidemment pas souhaitable.