APRÈS ART. UNIQUE	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°230
présenté par
M. Bentz, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 88‑1 de laConstitution est ainsi modifié :
1° Après le mot :« participe », sont insérés les mots : « , dansle respect de la Constitution et des intérêts de laFrance, » ;
2° Sont ajoutés troisalinéas ainsi rédigés :
« Cette participation ne peutmettre en cause le droit des pouvoirs publics constitutionnels deprotéger l’indépendance nationale et l’intégrité du territoirenational, de conduire une politique de
défense sauvegardant la sécurité nationale, de maintenir l’ordrepublic et de protéger l’identité et la sécurité du peuplefrançais sur le territoire national, qui demeurent de la seuleresponsabilité de la France.
« Les actes de l’Unioneuropéenne ne peuvent avoir pour effet de limiter la portée desmesures prises par les pouvoirs publics constitutionnels enmatière de contrôle effectif de l’entrée sur le territoire etde prévention et de répression de l’immigration illégale.
« Les citoyens des États del’Union européenne circulent librement sur le territoire, dansles conditions prévues par les règles en vigueur au sein del’Union européenne, dès lors qu’ils n’y troublent pas lasécurité et l’ordre publics et que le coût de leur présence neconstitue pas une charge déraisonnable pour les financespubliques et le système de protection sociale. Ilspeuvent s’établir en France dans les mêmesconditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La participation de la France àl’Union européenne est souhaitable afin que la coopération
européenne trouve un support juridique. Cependant, cetteparticipation doit être équitable au regard
des intérêts des différents États membres et doit s’inscrire dansle respect de l’intérêt national. Il
convient donc de compléter l’article 88-1 en le précisant.
La préservation de la souveraineté sur des sujets essentiels -indépendance nationale, intégrité du
territoire national, conduite d’une politique de défensesauvegardant la sécurité nationale, maintien
de l’ordre public et protection de l’identité et la sécurité dupeuple français sur le territoire national -
ne peut être remise cause par les traités ou les institutionseuropéennes car ils relèvent de la seule
responsabilité de la France. Ainsi, il n’est admissible que lesactes de l’Union européenne
restreignent la portée des mesures de protection prises par notrepays.
Enfin, la libre circulation ou la libre installation des personnesrésidentes de l’Union européenne est
admissible uniquement sous réserve qu’ils ne troublent pas lasécurité et l’ordre publics et que le
coût de leur présence ne constitue pas une charge déraisonnablepour les finances publiques et le
système de protection sociale.
Cet amendement vise donc à consacrer ces principes élémentairessans remettre en cause le
fondement de l’engagement européen de la France.