ART. UNIQUE	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°231
présenté par
M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Brocard et Mme Poueyto
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 1er de la Constitution estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi garantitl’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontairede grossesse. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est le fruitd’une réflexion collective entre les différentes sensibilitéspolitiques de l’Assemblée nationale visant à établir une rédactionsusceptible de rencontrer un large consensus sur les bancs de notreAssemblée.
Par rapport à la proposition de loi constitutionnelle initiale,cette rédaction synthétise la formulation en une seule phrase etconsacre uniquement l’interruption volontaire de grossesse. Lacontraception, bien qu’étant un droit majeur, parfois menacé etencore trop souvent ineffectif, ne pose pas, en matière deconstitutionnalité, de difficultés du même ordre que l’interruptionvolontaire de grossesse dont la conformité à la Constitution reposeaujourd’hui sur le respect de l’équilibre entre les libertés de lafemme et le principe de dignité humaine.
Cependant, contrairement à la proposition de loiconstitutionnelle initiale et à l’amendement travaillé en commun,cette rédaction propose d’insérer la constitutionnalisation dudroit à l’IVG au sein de l’article 1er de la Constitution. Eneffet, cet article énonce de nombreux droits fondamentaux etprincipes essentiels de notre pays : les caractères de laRépublique (démocratique, laïque, indivisible, décentralisée...),le principe d’égalité devant la loi, le respect de toutes lescroyances, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes.Ces principes sont le fondement même de notre contrat social.Inscrire le droit à l’IVG au sein de cet article prend donc toutson sens et marque ainsi l’importance que nous souhaitons luiaccorder, au moins symboliquement.
Cet amendement adopte une formulation positive reconnaissant un« droit à l’interruption volontaire de grossesse » etrenvoyant à la loi le soin d’en garantir l’effectivité et l’égalaccès. En d’autres termes, cette rédaction consacre à la fois lecaractère fondamental de ce droit et la nécessité de sonencadrement par la loi, mais aussi un principe de non-régression enla matière, qui emporterait l’inconstitutionnalité de toutdispositif législatif qui viendrait porter atteinte à l’exercice dece droit.
La seule reconnaissance du droit à l’IVG ne suffit pas si lesconditions de son exercice sont trop limitatives, c’est pourquoi ilest fait référence à « l’effectivité et l’égal accès » àce droit. La notion d’effectivité exige qu’il s’agisse d’un droitréel (délai d’au moins quatorze semaines, absence d’obligation enmatière de délai de réflexion ou de consentement des représentantslégaux, existence de professionnels disponibles et formés). L’égalaccès renvoie à la possibilité pour toute personne qui en fait lademande de réaliser une IVG, quelle que soit sa situationgéographique, familiale ou financière, ce qui suppose notamment lagratuité de cet acte et l’existence d’un maillage territorialsuffisant avec des professionnels acceptant de réaliser lesIVG.
Enfin, le caractère « volontaire » de l’interruptionvolontaire de grossesse renvoie à la liberté de choix des personnesqui décident d’y recourir. L’interruption ne peut leur être imposéeet est nécessairement consentie dès lors que la personne en fait lademande, sans que ce consentement ne doive faire l’objet d’unevérification particulière.
Cette rédaction permet de reconnaître le droit à l’IVG comme unprincipe fondamental de nature constitutionnelle et d’y apporterune protection élevée contre de futures atteintes. Elle laisseégalement la voie ouverte à une amélioration de son effectivité parle législateur.
Elle envoie enfin un signal au reste du monde en faisant de laFrance le premier pays à inscrire l’IVG dans son textefondamental.