AVANT ART. UNIQUE	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°236
présenté par
M. Catteau, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 2 de la Constitutionest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Élémentfondamental de l’identité et du patrimoine de la France, elle estla langue de l’enseignement, du travail, des échanges et desservices publics. La loi promeut et protège son usage par lespersonnes morales. » ;
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« La République assure lasauvegarde de l’identité de la France, de son patrimoinehistorique, culturel et linguistique et de ses paysages, enmétropole et outre-mer. L’État et les collectivités territoriales yconcourent, dans le cadre de leurs compétencesrespectives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La langue française estprogressivement remise en cause, notamment par des revendicationscommunautaristes. Il convient de réaffirmer qu’elle est la langueofficielle de notre pays et qu’elle doit être utilisée dans lesservices publics. Il appartient à la loi d’encourager son usage parles personnes morales, notamment les entreprises.
Cette langue est une composante essentielle de notre identité,également caractérisée par notre histoire, notre culturel et nospaysages. Il est donc essentiel de réaffirmer dans notreConstitution le rôle de la République dans sa protection, avec leconcours des collectivités territoriales.