AVANT ART. UNIQUE	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°237
présenté par
M. Catteau, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article 3 de laConstitution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. – Il n’y a enFrance d’autre communauté reconnue que la communauténationale.
« Le respect de la règle commune s’impose donc à tous et nul nepeut se prévaloir de son origine, de sa culture, de sa langue ou desa religion pour s’en exonérer ou en être exonéré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est d’usage d’affirmer que laRépublique ne reconnaît qu’une seule communauté, la communauténationale. Pourtant, ce principe fondamental ne figure pas dans laConstitution. Or, l’essor rapide du communautarisme et duséparatisme, qui trouvent pour l’essentiel leur origine dans uneimmigration incontrôlée, impose que la Constitution permette demieux les combattre.
Il est donc proposé de réaffirmer l’unité et l’exclusivité de lacommunauté nationale, excluant toute revendication communautairedifférente pour s’exonérer du respect de la règle commune.