AVANT ART. UNIQUE	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°239
présenté par
M. Catteau
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 3 de la Constitutionest ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsimodifié :
a) Après le mot :« sont », il est inséré le mot :« seuls » ; 
b) Après le mot :« électeurs », sont insérés les mots : « etéligibles » ;
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Les fonctions inséparablesde l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent être confiéesà des personnes de nationalité étrangère ou représentant uneinstitution internationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserverl’éligibilité, en sus de la qualité d’électeur, aux élections auxnationaux français majeurs.
Concomitamment, il réserve l’exercice de fonctionsindissociables de l’exercice de la souveraineté nationale auxFrançais pour des raisons de protection de l’intérêt supérieur dela Nation. Cet intérêt ne peut utilement être pris en charge quepar des nationaux.