AVANT ART. UNIQUE	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°240
présenté par
M. Catteau, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 1er de laConstitution est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridiquefrançais. Elle s’impose aux pouvoirs publics et aux autoritésadministratives et juridictionnelles.
« Aucun engagementinternational de la France, aucune règle du droit internationalpublic ou de la coutume internationale ni aucune décision d’unejuridiction internationale ne peut avoir pour effet de remettre encause la Constitution. Toute juridiction doit, le cas échéant,laisser inappliquées de telles stipulations, règles oudécisions.
« Tout citoyen peut, àl’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, soutenirqu’une décision d’une autorité publique ou administrative, autrequ’une autorité relevant de la politique étrangère ou de la défensede la France, porte atteinte aux droits et libertés que laConstitution garantit ou aux principes de la souveraineténationale. Une loi organique détermine les conditions danslesquelles ce droit peut être exercé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient solennellementreconnaître la Constitution comme étant la norme suprême de l’ordrejuridique français. La conséquence immédiate réside en lanécessité, s’agissant notamment des engagements internationaux dela France, de respecter ses dispositions.
Il ouvre la possibilité à tout citoyen de se prévaloir d’unedisposition de la Constitution, au cours d’une instancejuridictionnelle, afin de soulever une contrariété à celle-ci. Lesmodalités de cette procédure sont renvoyées à la loi organique afind’être précisées.