AVANT ART. UNIQUE	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Catteau, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 54 de laConstitution est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Aucun engagement international contraire à la Constitutionne peut être conclu. » ;
2° Le premier alinéa estainsi modifié :
a) Après le mot :« sénateurs », sont insérés les mots : « , oupar un centième des électeurs inscrits sur les listesélectorales » ;
b) Après la premièreoccurrence du mot : « Constitution », sont insérésles mots : « , autre que le quatrième alinéa et lapremière phrase du quatorzième alinéa du préambule de laConstitution de 1946, » ;
c) À la fin, les mots :« l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagementinternational en cause ne peut intervenir qu’après la révision dela Constitution » sont remplacés par les mots :« l’engagement international en cause ne peut être ratifié ouapprouvé » ;
3° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Le Conseil constitutionnelpeut être saisi, dans les conditions prévues au deuxièmealinéa ou à l’occasion d’une instance en cours devant unejuridiction, de la conformité à la Constitution d’une stipulationd’un engagement international ratifié ou approuvé. S’il la déclarecontraire à la Constitution, son application ne peut être maintenueà compter de la publication de la décision du Conseilconstitutionnel. Une loi organique détermine les conditionsd’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient réviser lesmodalités du contrôle de conformité à la Constitution desengagements internationaux.
Il vient préciser, d’abord, qu’aucun accord internationalcontraire à la Constitution ne peut être conclu. Il ouvre, ensuite,la faculté pour un centième du corps électoral de saisirdirectement le Conseil constitutionnel afin de constater lacontrariété d’un tel accord à la Constitution. Il interdit laratification ou l’approbation d’un tel accord s’il était contraireà la norme suprême, exceptés l’alinéa 4 et la première phrase del’alinéa 14 du Préambule de la Constitution de 1946.
Il prévoit, enfin, une possibilité de saisine directe du Conseilconstitutionnel à l’occasion d’une instance juridictionnelle enrenvoyant à une loi organique le soin d’en préciser lesmodalités.