AVANT ART. UNIQUE	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°243
présenté par
M. Catteau, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 61‑1 dela Constitution, sont insérés des articles 61‑2 et 61‑3 ainsirédigés :
« Art. 61‑2. – Le Conseil constitutionnel peutêtre saisi par le Président de la République, le Premier ministre,le président de l’une ou l’autre assemblée parlementaire, dans lesconditions fixées par une loi organique, afin qu’il se prononce surla conformité d’une disposition législative aux droits et libertésque la Constitution garantit, autre que le quatrième alinéa et lapremière phrase du quatorzième alinéa du Préambule de laConstitution du 27 octobre 1946, ou aux principes de lasouveraineté nationale.
« Art. 61‑3. –Toute personne qui s’estime lésée de manière grave et manifestedans l’exercice des droits et libertés qui lui sont garantis par laConstitution, y compris ceux découlant des principes de lasouveraineté nationale et à l’exception du quatrième alinéa et dela première phrase du quatorzième alinéa du Préambule de laConstitution du 27 octobre 1946, peut, après épuisement des autresvoies de recours devant les juridictions compétentes, saisir leConseil constitutionnel en vue d’obtenir la protection effective deces droits ou de ces libertés.
« Une loi organique détermineles conditions d’application du présent article, et notamment lesconditions d’admission par le Conseil constitutionnel des saisinesmentionnées au premier alinéa. »
II. – Au deuxième alinéa del’article 62 de la Constitution, les mots : « del’article 61‑1 » sont remplacés par les mots :« des articles 61‑1 et 61‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la conformité à laConstitution des dispositions législatives en vigueur, lespossibilités de contrôle a posteriori pourraient utilement êtreétendues.
Matériellement d’abord, ce contrôle pourrait porter tant sur lesdroits et libertés que la Constitution garantit que les principesde la souveraineté nationale.
Personnellement ensuite, elles pourraient l’être, d’abord, auprésident de la République, au Premier ministre ou au président del’une ou l’autre assemblée. De la même manière, tout citoyen enjustifiant conformément aux dispositions du nouvel article 61-3 dela Constitution pourrait, après voir épuisé toutes les voies derecours, saisir le Conseil constitutionnel afin de solliciter laprotection effective des droits ou libertés en cause, y comprislorsqu’ils découlent des principes de la souveraineténationale.
Cet amendement de protection des libertés vise donc à assurer laconformité de l’ordre juridique à la norme suprême.