AVANT ART. UNIQUE	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°246
présenté par
M. Catteau, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – L’article 55 de laConstitution est ainsi rédigé :
« Art. 55. – Des lois organiques déterminent les conditionsdans lesquelles les traités ou accords régulièrement ratifiés ouapprouvés prennent effet, ainsi que leur autorité en droit internesous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application parl’autre partie. Elles fixent, le cas échéant, les conditions danslesquelles les citoyens peuvent, à l’occasion d’une instance encours devant une juridiction, invoquer leurs clauses, lorsqu’ellessont d’effet direct, et celles dans lesquelles la juridiction peutécarter une disposition législative incompatible avec cesdernières.
« L’autorité dans le droit national des principes généraux dudroit international public et de la coutume internationale estfixée par une loi organique. »
II. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi organiques prévue auI, les traités et accords conservent en droit interne l’autoritéqu’ils possédaient en application de l’article 55 de laConstitution, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renvoyer à laloi organique la capacité de traiter des modalités d’applicationdes traités et accords internationaux passés par la France. Elletraiterait également des modalités dans lesquelles un citoyenpourrait, au cours d’une instance juridictionnelle, invoquer desdispositions internationales d’effet direct et dans quelle mesurele juge serait en capacité d’écarter la loi nationale dans cecadre.