AVANT ART. UNIQUE	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°247
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article 2 de la loiconstitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005relative à la Charte de l’environnement est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Art. 11. – Aucun acte pris enapplication des traités mentionnés au titre XV de laConstitution ne peut méconnaître les dispositions de la présenteCharte. Le cas échéant, les pouvoirs publics constitutionnelsdoivent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leslaisser inappliqués. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour vocation derenforcer le caractère suprême du bloc de constitutionnalité dansl’ordre du droit. Le titre XV de la Constitution désigne lestraités de l’Union Européenne. Il s’agit ici d’affirmer lasouveraineté de la France en matière de droit de l’environnement,en affirmant constitutionnellement la supériorité de la Charte del’environnement. Ce texte, à valeur suprême, doit primer sur lestraités. Cet amendement prévoit donc logiquement que si unecontradiction s’élève entre deux dispositions de la Charte et d’untraité, c’est le texte national qui doit être appliqué et ladisposition européenne qui doit céder et ne pas être appliquée.