AVANT ART. UNIQUE	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°250
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le dix-huitième alinéa del’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement,sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions publiquesayant un impact sur l’environnement sont prises dans le respect duprincipe de transparence de l’action administrative et respectentdes conditions de forme et de procédures destinées à éviterl’influence de tout conflit d’intérêts.
« La loi fixe les conditionset limites dans lesquelles les projets d’actes ou de décisionsayant une incidence sur l’environnement sont soumis, par la voie deréférendums ou de votations à caractère décisionnel ou deconsultations à portée indicative, organisées au suffrage universelpour approbation ou ratification aux citoyens, notamment à lademande d’une fraction des électeurs intéressés. La loi fixeégalement les modalités selon lesquelles les citoyens peuvent, parl’exercice du droit de pétition, obtenir des pouvoirs publicsconstitutionnels ou des assemblées délibérantes des collectivitésterritoriales qu’ils se prononcent sur un projet d’acte ou dedécision ayant une incidence sur l’environnement. Le présent alinéaest applicable tant au niveau de l’État qu’à celui descollectivités territoriales, et y compris aux décisions relevant dela compétence du Parlement. 
« Toute personne invoquant laméconnaissance de la présente Charte dispose d’un recoursjuridictionnel effectif devant un tribunal indépendant etimpartial, statuant dans un délai raisonnable, auquel elle peutnotamment demander d’écarter l’application d’une dispositionlégislative ou réglementaire ou d’un engagement internationalqui lui sont contraires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer laplace des citoyens dans les décisions ayant un impact surl’environnement. Les Français doivent pouvoir avoir accès à tousles documents administratifs faisant état de décisions qui peuventavoir un impact sur leur qualité de vie, leur santé et leurbien-être. Il s’agit par ailleurs d’organiser leur participationaux projets d’actes ou de décision ayant une incidence surl’environnement, à travers leur consultation ou leur approbation.Dans une optique démocratique, les Français doivent être pleinementintégrés aux processus décisionnels qui peuvent les affecterdirectement ; c’est pourquoi les pétitions qu’ils font remonter auxpouvoirs publics doivent être dument prises en compte. Si Françaissont impliqués, la légitimité de ces projets n’en sera queplus grande ; cette esprit de concertation permettra par ailleurs àun projet plus approfondi d’aboutir.