AVANT ART. UNIQUE	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 488)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
 
Après le quinzième alinéade l’article 2 de la loi constitutionnellen° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Chartede l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
« Art. 4‑1. – La loi prévoit lesconditions d’engagement de la responsabilité du producteur, del’importateur, du distributeur ou de tout metteur sur le marchédans le cas de vente en France de produits défectueux ou nonconformes à la législation ou à la réglementationnationale. 
« La responsabilité d’unepersonne morale peut toujours être recherchée et engagée dans lecas de dommages environnementaux causés par d’autres personnesmorales placées sous son contrôle direct ou indirect ou qui luisont liées par des relations capitalistiques, y compris hors duterritoire français. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àresponsabiliser les entreprises sur les questionsenvironnementales. Il s’agit de protéger les Français en engageantla responsabilité d’entreprises important des produits mettant endanger leur santé, que ces entreprises soient sur le territoirefrançais ou en dehors.